Droit pénitentiaire.
Le cabinet intervient en droit pénitentiaire, auprès des personnes incarcérées et de leur proche. Il vous accompagne jusqu'à la libération de la personne détenue.
1. Sanctions disciplinaires
Le cabinet vous défend en commission de discipline et devant les Tribunaux pour faire demander en urgence la suspension puis l'annulation des sanctions disciplinaires.
2. Isolement
Le placement à l'isolement n'est en principe pas une sanction. Sauf s'il est demandé par la personne détenue, il ne peut intervenir que dans des cas spécifiques car il a des conséquences particulièrement lourdes pour la personne détenue. Le cabinet vous défend pour solliciter la levée du placement à l'isolement auprès de l'administration pénitentiaire et devant les Tribunaux.
3. Permis de visite et transfèrements
Le cabinet vous accompagne et vous défend pour maintenir le lien familial et amical avec la personne incarcérée : contestation de refus de permis de visite, retrait de permis de visite et demande de transfèrement
4. Travail en détention
Le travail en détention est très précaire : pas de contrat de travail, pas le même salaire minimum que les autres salariés ou pas d'arrêt maladie. Le cabinet vous défend en cas de déclassement ou de rémunération insuffisante.
5. Soins et accès médical
L'accès aux soins quotidiens ou hospitaliers est souvent défaillant en détention. Le cabinet vous assiste pour obtenir un rendez-vous médical ou les soins nécessaires à votre état de santé.
5. Vie en détention
Les décisions de l'administration pénitentiaire peuvent avoir des conséquences graves pour la personne incarcérée et sa famille. Le cabinet vous assiste pour analyser et demander la levée des mesures disproportionnées et irrégulières : régime menotté, statut DPS, placement en quartier spécifique.
Exemples de dossiers traités par le cabinet
Contestation de sanctions disciplinaires
Suspension d'une mesure d'isolement
Défense d'une personne détenue qui n'avait pas eu accès à des soins médicaux et à une intervention chirurgicale en détention
DELAVAY AVOCAT
4 rue Michel Chasles
75012 PARIS
E-mail : alexandre.delavay@delavay-avocat.fr
Fax. : +33.1.84.31.32.55